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Quelles sont les règles à respecter pour les constructions de jardin ?

Avant d’installer mon abri de jardin en métal, mon cabanon en bois ou mon abri pvc sur mon terrain, je dois me renseigner sur la législation en vigueur dans ma commune et effectuer les démarches adéquates. Faut-il une déclaration préalable ? Un permis de construire ? Voici quelques règles à respecter pour les constructions de jardin et l’installation de mon abri.

  

Je calcule la surface souhaitée de mon abri de jardin

  

Que ce soit pour l’installation de serres de jardin, garages en métal ou pour celle d’un chalet en bois, je dois me renseigner sur la réglementation en vigueur.

 

Pour savoir si je suis concerné par une demande d’autorisation, il est utile que je calcule la surface souhaitée de mon futur abri en bois, en métal ou pvc. Je dois prendre en compte deux éléments pour effectuer les calculs : la surface de plancher, qui se limite à la surface au sol et l’emprise au sol, qui prend en compte l’épaisseur des murs et l’ensemble des structures de l’abri de jardin (à quelques exceptions près).

  

Je définis l’emplacement de mon abri

 

Pour ne pas être l'objet de litiges et respecter le voisinage, j’informe mon voisin de mon projet d’installation d’abri de jardin. Je vérifie que son emplacement ne gêne pas l'espace personnel du voisinage en évitant par exemple de le monter à proximité de ses fenêtres (et créer un vis-à-vis).

 

Cas d’un mur mitoyen : je souhaite un installer mon abri contre le mur de ma maison qui est mitoyen ? Dans cette situation, je dois demander un accord écrit de mon voisin sans oublier de me référer au code d'urbanisme avant toute installation.

Je me réfère aux règles du PLU de ma commune

 

Je me renseigne sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de ma commune.

 

Celui-ci détermine entre autres les distances à respecter avec les constructions de mes voisins ou encore les matériaux de constructions interdits et autorisés dans ma commune pour mon abri de jardin. Je peux être soumis à des contraintes architecturales, et il est possible que je doive adapter la couleur de mon abri selon une charte. 

 

Je peux faire partie d’une zone protégée. Si je vis près de monuments historiques, près de sites classés ou en instance de classement, à proximité de réserves naturelles, d’espaces à préserver ou remarquables, l’installation de mon abri de jardin peut être soumise à d’autres règles plus contraignantes. Je me renseigne auprès du service urbanisme pour en savoir plus.

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Je suis la règlementation selon la nature de mon projet

 

Dans le cas général (attention, les règles peuvent varier selon les communes), la législation applicable est la suivante :

 

  • Surface de plancher et emprise au sol de moins de 5 m² : je n’ai pas besoin d’effectuer de formalités. Je peux installer mon abri de jardin librement, sans aucune contrainte.
  • Surface de plancher et emprise au sol entre 5 m² et 20 m² : j’effectue une déclaration préalable auprès de ma mairie. Une fois le dossier déposé, il y a un délai d’instruction d’un mois. Sans retour de ma mairie après ce délai, je bénéficie d’une décision de non opposition.
  • Surface de plancher et emprise au sol de plus de 20 m² : je dois demander un permis de construire auprès de ma mairie. Le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois selon le type de formulaire. Une fois que j’ai eu l’autorisation de ma mairie, je fais une déclaration d’ouverture de chantier pour signaler le début de mes travaux.

 

Conditions supplémentaires : la hauteur au-dessus du sol de la cabane ne doit pas dépasser 12 m. Si mon abri de jardin fait moins de 5 m² avec une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, je dois effectuer une déclaration préalable de travaux.

 

Attention : Je dois afficher obligatoirement sur mon terrain l’autorisation d’urbanisme que ce soit pour une déclaration préalable ou permis de construire.

Une fois le panneau affiché et bien lisible depuis la rue, mes voisins ont deux mois pour éventuellement contester le permis. Passé ce délai, je peux entamer mes travaux sereinement.

 

Je fais attention à ce que toutes les pièces soient bien rassemblées dans mes dossiers et ainsi éviter que mon projet ne prenne du retard avec d’éventuelles demandes de pièces manquantes par ma mairie.

 

Depuis le 1er janvier 2022, je peux entamer les démarches de permis de construire et de demande de déclaration préalable de travaux sur Internet.

 

Si j'installe plusieurs abris de jardin de 5 m2, les surfaces s'additionnent. Mes constructions de jardin sont donc soumises à la taxe d'aménagement et aux démarches de déclaration préalable ou permis de construire.

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Je prends en compte la taxe d’aménagement

 

J’ai un abri de jardin de plus de 5 m² ? Je suis concerné par la taxe d’aménagement qui est à régler à la suite de l'autorisation d’urbanisme. C’est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m². Il va servir au financement des équipements publics nécessaires aux futurs aménagements et constructions.

 

Le calcul de la taxe d’aménagement est effectué sur la base d’une valeur forfaitaire par m² de surface taxable. Sa révision est effectuée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Si j’ai des installations ouvertes (terrasse etc.), elles ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement.

 

Je renseigne toutes les informations nécessaires au calcul de cette taxe lors du dépôt de ma déclaration préalable ou de mon permis de construire. Je dois adresser au plus tard mon avis de taxe d’aménagement dans les 6 mois à partir de la délivrance de mon autorisation.

 

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