Conditions générales de vente

Version mise à jour le 09/01/2024

Table des matières

1. Champ d’application
2. Accès aux offres de Bricorama sur le Site
3. Offres de produits
3.1. Descriptif des produits
3.2. Disponibilité des produits
3.3. Prix des produits
3.4. Codes promotionnels et autres réductions
4. Commande
4.1. Passation de commande
4.2 Confirmation de commande
5. Livraison
5.1. Modes de livraison
5.2. Frais d’envoi (préparation et de port)
5.3. Délais de livraison
5.4. Réception de la commande
6. Paiement
7. Droit de rétractation
7.1. Application du droit de rétractation
7.2. Délai de rétractation
7.3. Exercice du droit de rétractation
7.4. Conséquences de la rétractation
8. Garanties
8.1. Garantie commerciale
8.2. Garanties légales
8.3. Réclamations
9. Responsabilité
10. Réserve de propriété – transfert des risques
11. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles
12. Coordonnées du « Service Client » Bricorama

13. Eco-organismes
14. Loi applicable – Règlement des litiges

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes à distance de produits réalisées entre :

- la société SAS Equipement de la Maison (« Bricorama ») : société par actions simplifiée au capital de 15 008 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières 75015 Paris

ET

- les personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de produit(s), pour leurs besoins personnels ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (le(s) « Client(s) ») auprès de Bricorama, par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante :  www.bricorama.fr (« Site ») en vue d’une livraison en France métropolitaine.
 
Il est expressément précisé que :
-Les commandes sont passées sur le Site en se connectant par le réseau Internet depuis un matériel informatique.

- Les commandes dont l’adresse de livraison est située sur une île de la métropole française non reliée par la route (y compris la Corse) et / ou dans un département ou territoire d’Outre-mer et / ou en dehors du territoire français (sauf Monaco et Andorre) ne pourront pas être honorées par Bricorama.

Toute commande de produit effectuée auprès de Bricorama sur le Site, matérialisée par le paiement, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée au moment de la validation de la commande par le Client.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Bricorama. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas :

- aux ventes de produits qui peuvent être proposées en ligne par les points de vente intégrés ou les sociétés indépendantes exploitant un magasin sous l’enseigne BRICORAMA (« le(s) Magasin(s) ») (« Offre Click  & Collect ») qui sont régies par les conditions générales de vente du Magasin sélectionné (accessibles via la fiche relative au Magasin sélectionné en cliquant sur « Plus d’infos sur ce magasin »),

- aux commandes de produits proposés par des partenaires de Bricorama, via la marketplace accessible sur le Site qui ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente mais aux seules Conditions Générales de la Marketplace (accessibles ici).
 

2. Accès aux offres de Bricorama sur le Site

L’accès aux offres émises par Bricorama sur le Site peut se faire suivant deux modalités :

- Soit depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur l’icône « Poursuivre sans choisir de Magasin » ;

- Soit en cliquant sur un produit présenté sur une page dédiée à un Magasin et proposé à la vente par Bricorama. Les produits proposés à la vente par Bricorama sont ceux dont la fiche mentionne « En livraison ».

 3. Offres de produits

Le Client devra accéder à une page produit afin de pouvoir consulter le descriptif du produit ainsi que le prix proposé, son éligibilité à la livraison (et/ou le cas échéant à l’Offre Click & Collect auquel cas les présentes conditions générale de vente ne s’appliqueront pas).

3.1. Descriptif des produits

Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.

Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.

3.2. Disponibilité des produits

3.3. Prix des produits

3.4. Codes promotionnels et autres réductions

Les prix des produits vendus par Bricorama sur le Site faisant l’objet de réduction ont une validité limitée à la durée de l’opération promotionnelle mentionnée sur le Site.

Au-delà du terme de l’opération promotionnelle, leur prix sera modifié, y compris pour les produits placés dans le Panier dont la commande n’aurait pas été validée par le Client avant le terme de l’opération commerciale. Bricorama pourra proposer à ses Clients des codes promotionnels incessibles qui ne peuvent être utilisés qu'en relation directe avec l'achat en ligne effectué, sur le Site, auprès de Bricorama. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande. Les codes promotionnels émis par Bricorama pour être utilisés pour des achats réalisés auprès d’elle sur le Site, ne sont pas valables pour des achats ou des réservations réalisé(e)s auprès de Magasins, dans le cadre de l’Offre Click & Collect ni auprès des partenaires de Bricorama dans le cadre de la marketplace accessible sur le Site.
 
En cas de remboursement total ou partiel d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le montant de la réduction obtenue sera déduit du remboursement.

Pour toutes questions relatives aux bons de réduction liés au programme de fidélité ainsi qu'à la Carte de fidélité Bricorama, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la carte fidélité Bricorama.
 

4. Commande

4.1. Passation de commande

La passation de toute commande auprès de Bricorama par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (le « Compte Bricorama »), étant précisé que la création du Compte Bricorama peut être réalisée soit indépendamment de toute commande soit préalablement à la validation d’une commande. Le Client peut consulter les conditions de création et d’utilisation du Compte Bricorama, lesquelles sont incluses dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables en  « Cliquant ici ».

Outre la création préalable d’un Compte Bricorama, le Client doit, pour passer une commande auprès de Bricorama sur le Site, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :

1) Sélectionner parmi les produits proposés, les produits qu’il souhaite commander selon la quantité souhaitée. Les produits choisis s’ajoutent à sa commande, matérialisée par le Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa commande. Pour les produits phytopharmaçeutiques, j'atteste avoir eu toutes les informations nécessaires pour valider mon achat. 

2) Choisir son mode de livraison.

3) Vérifier le détail de sa commande et corriger le cas échéant, en revenant à l’étape Panier, les produits, leur quantité, leur mode de livraison ainsi que les informations nécessaires à livraison, par exemple son adresse et ses coordonnées téléphoniques, indispensables pour une prise de rendez-vous. En cas d’erreur de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

4) Prendre connaissance des conditions générales de ventes puis valider la commande en cliquant sur l’icône « Payer », le Client reconnaissant accepter ainsi sans réserve les conditions générales de vente et s’être engageant au paiement de l’intégralité de la commande.

5) Payer la commande dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.
 

4.2 Confirmation de commande

La commande sera considérée comme acceptée par Bricorama au moment de la réception par le Client de la confirmation de commande émise par Bricorama.

A l’issue du paiement de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution, dans le respect des dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : coordonnées du Client et Bricorama, n° de la commande, date et conditions de livraison, caractéristiques essentielles du /des produit(s) commandé(s), prix TTC du/des produit(s) commandés, possibilité le cas échéant pour le Client d’exercer son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.

Bricorama se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

5. Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du/des produit(s) (à une adresse indiquée ou dans un Magasin). La livraison n’inclut pas la mise en service des produits.

5.1. Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au Client lors de sa commande. Les modes de livraison possibles sont les suivants :
 

- Remise dans un Magasin sélectionné par le Client lors de sa commande : le Client disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification de mise à disposition (« Délai de Mise à Disposition ») pour se présenter à l’accueil du Magasin disposant d’un « Point Retrait E-Commerce » et sélectionné lors de la passation de sa commande, pendant les horaires d’ouverture dudit Magasin (disponibles sur le Site), afin de retirer sa commande.

- Remise à une adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande : les colis de moins de 30 kg et/ou dont la longueur est inférieure à 1 mètre sont expédiés par la Poste. Les autres colis sont livrés par des transporteurs. Ces livraisons sont précédées d’une prise de rendez-vous par téléphone par le transporteur, d’où l’importance pour le Client de renseigner avec exactitude son numéro de téléphone et ses coordonnées lors de sa commande. Le transporteur prend contact avec le Client sous un délai moyen de 72 heures après la validation de la commande. Le rendez-vous est pris à la journée par le transporteur. Lors de la prise de rendez-vous, le transporteur s’assure de l’accessibilité du lieu de livraison par ses véhicules.

La livraison des produits à une adresse renseignée par le Client s’entend de la remise dans la boite aux lettres du Client, sur le trottoir devant une habitation individuelle ou au pied de l’immeuble. Aucune remise en étage ne sera assurée. Pour les produits volumineux, le véhicule du transporteur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu désigné. Si le lieu désigné par le Client comporte des obstacles à la réalisation de la livraison dans de bonnes conditions (difficulté d’accès ou de déchargement non mentionnée par le Client lors de la prise de rendez-vous), Bricorama se réserve le droit soit de proposer au Client de renseigner une nouvelle adresse de livraison, soit de demander au transporteur d’établir un devis complémentaire aux frais du Client soit d'annuler la commande et de procéder au remboursement du produit, déduction faite du coût de livraison.
 

5.2.  Frais d’envoi (préparation et livraison)

Le montant des frais d’envoi (préparation et/ou livraison) vient s’ajouter au prix du / des produit(s) commandé(s). Le détail des frais d’envoi est précisé dans le détail du Panier avant sa validation, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. En validant la commande, le Client accepte les frais d’envoi associés.

Si le Client opte pour le retrait de sa commande dans un Magasin, les frais de livraison sont offerts.

Si le Client opte pour une remise à l’adresse renseignée par le Client, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions du/des produit(s) composant la commande selon la grille ci-dessous :
 

Certains produits bénéficient d’une exonération de la participation aux frais de livraison. La fiche produit relative à ces produits comporte alors la mention « Frais de livraison gratuits ».

 

5.3. Délais de livraison

Le(s) délai(s) de livraison est/sont communiqué(s) au Client avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison et de la disponibilité du/des produit(s).

Le(s) délai(s) de livraison commence(nt) à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la commande émis par Bricorama.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client enjoindra Bricorama par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique de s’exécuter dans un délai raisonnable. Si Bricorama ne s’exécute pas dans le délai indiqué, le Client pourra résoudre le contrat par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commande sera remboursée dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le produit est livré avant la réception de la demande d’annulation et que le Client souhaite maintenir sa demande de résolution, il devra contacter le Service Client Bricorama qui lui adressera un bon de retour afin qu’il puisse renvoyer le colis. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de Bricorama.

Si le Client souhaite suivre sa commande, il peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis son Compte Bricorama et voir les différentes étapes de l’exécution de sa commande dans l’onglet libellé « Mes commandes ».

5.4. Réception de la commande

Le produit ne pourra être réceptionné ou retiré que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : justificatif de la commande (portant le n° de commande), pièce d’identité et procuration désignant le tiers le cas échéant. Le Client ou son représentant devra signer le récépissé de livraison.

Le Client doit vérifier l’état et le contenu des produits commandés lors de la réception de sa commande (y compris dans le cas d’une livraison en Magasin) et mentionner de manière précise sur le bon de livraison une éventuelle anomalie.

Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, erreur de livraison, etc.), il peut refuser le produit et sera alors remboursé du montant de sa commande. Si le produit doit être renvoyé, le Client devra contacter le Service Client, qui lui adressera un bon de retour ainsi qu’une étiquette « transport » prépayée afin qu’il puisse renvoyer le produit, en vue d’un remboursement.

6. Paiement

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement par tout moyen de paiement accepté sur le site (carte bancaire, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Client doit régler en euros.

Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande. Le Site utilise un système de paiement sécurisé.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement est automatiquement invalidé grâce au système de sécurité des paiements en place sur le Site.

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler l’opération ultérieurement soit contacter le service client de Bricorama.

Bricorama conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits.

6.1. Paiement 3x ou 4x avec FLOA

Si le Client choisit le paiement par FLOA, les CGV sont les suivantes : Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici. 

6.2. Obligation de paiement FLOA

Bricorama conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits.

7. Droit de rétractation

7.1. Application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 

7.2. Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours francs à compter du lendemain 00h de la réception du produit, c’est-à-dire, le jour où le Client prend physiquement possession du produit la réception du produit.

En cas de commande multiple, autrement dit d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à Bricorama, par courrier ou par courrier électronique, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) retourné(s) ainsi que le numéro de commande.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci–après :

À l’attention de la société SAS Equipement de la Maison – Service Client Bricorama
- adresse postale : Service client ITM Equipement de la maison BP 3 93214 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
- adresse de courrier électronique :[email protected]

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

7.4. Conséquences de la rétractation

Le Client est tenu de renvoyer ou de restituer le produit à Bricorama ou à un tiers désigné par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il est précisé que :
- Pour les produits qui ont été livrés à une adresse renseignée par le Client, le Client peut renvoyer ou restituer le produit soit à Bricorama soit à un tiers qui sera le cas échéant désigné expressément par Bricorama.

Pour les produits qui ont été livrés dans un Magasin, le Client peut renvoyer ou restituer le produit soit à Bricorama soit à l’un quelconque des Magasins soit encore à un autre tiers qui sera le cas échéant désigné expressément par Bricorama.

Dans le cas où le Client restituerait le produit à un Magasin aucun frais lié à la restitution du produit objet de la rétractation ne sera dû par le Client.

Dans les autres hypothèses, les frais directs liés au renvoi ou à la restitution du produit objet de la rétractation resteront à la charge du Client.

Dans tous les cas, le produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d’achat ou du ticket de caisse, ainsi que du bon de retour émis par Bricorama.

L’exercice du droit de rétractation par le Client emporte pour Bricorama l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sauf lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Bricorama, auquel cas seul le montant correspondant au mode de livraison le moins cher sera remboursé.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Bricorama est informée de la décision du Client de se rétracter.

Bricorama se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

- La réception du produit ou,
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du produit.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
 
Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par Bricorama sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8.  Garanties

8.1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné :

• Bricorama s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie. A cet égard, le Client devra informer Bricorama de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 8-3 et 12 des présentes,
• l’article L217-16 du Code de la consommation aurait vocation à s’appliquer. Cet article dispose :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ». 

8.  Garanties

8.1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné :

- Bricorama s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie. A cet égard, le Client devra informer Bricorama de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 8-3 et 12 des présentes,

- l’article L217-28 du Code de la consommation aurait vocation à s’appliquer. Cet article dispose :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».  

8.2. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée par les fournisseurs des produits ou Bricorama. Bricorama est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil dont une reproduction partielle figure ci-après. Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés).

(i) Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (sauf les cas de prolongation visés à l’article L. 217-13).
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
• est dispensé, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la Consommation, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 12 mois pour les biens d’occasion.  

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, Bricorama peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Magasin est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de 6 mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la durée de la garantie légale de conformité.

Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix dans les cas suivants :

• (i) le professionnel refuse la mise en conformité du produit,
• (ii) si la mise en conformité ne peut intervenir d’un délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client
• (iii) si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
• (iv) ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(ii) Garantie des défauts cachés : Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir,
• doit apporter la preuve que le défaut était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage,
• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction partielle des articles précités :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
 

8.3. Réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client.

Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.

Si une garantie commerciale ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par Bricorama.

Si le produit n’est pas couvert par une garantie commerciale ou légale, il ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement du montant correspondant.

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou à défaut mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné. Bricorama pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
 

9. Responsabilité

9.1 Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. Bricorama ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

9.2 Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande s’engage à les respecter tout comme Bricorama.

9.3 Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Bricorama ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

Bricorama ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

 

10. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de Bricorama jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le Client.

Le Client supportera les risques de perte et/ ou de détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner dès qu’il en prendra possession.

11. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles, sont accessibles dans les documents suivant 

• - « Données personnelles
• - Cookies » disponible en « Cliquant ici ».
  Le Client peut être amené à communiquer son numéro de téléphone dans le cadre de la réalisation de sa commande. A ce titre, et conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ».

12. Coordonnées du « Service Client » Bricorama

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande ou la livraison de la commande, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et Bricorama, le Client peut prendre contact avec le Service Client Bricorama aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier à l’adresse postale : BP 3, 93214 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
Par courrier électronique à l’adresse : [email protected]
Par téléphone au : 01 77 61 56 04 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 19h.

13. Eco-organismes

Conformément à l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON est enregistrée auprès des éco-organismes agréés par l'Etat, qui organisent et coordonnent la collecte et le traitement des déchets.

Ses numéros d’identifiant unique sont les suivants :

14. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et / ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Bricorama propose quant à elle de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.mcca-mediation.fr

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.