Politique de données personnelles de la carte fidélité Bricorama

1. OBJET

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de données personnelles a pour objet d’informer le Client de l’ensemble des Traitements mis en œuvre dans le cadre du Programme fidélité BRICORAMA.

2. DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification, au pluriel ou au singulier, suivante :

- « Client » : Porteur de la carte de Fidélité BRICORAMA.

- « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à un Client identifié ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifié, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom ou un numéro de carte fidélité.

- « Groupement Les Mousquetaires » ou « Groupement » : ITM Entreprises (RCS Paris 722 064 102) ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; et l’ensemble des sociétés, non contrôlées par la société ITM Entreprises au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, exploitant à titre d’enseigne une marque d’ITM Entreprises, ainsi que leurs sociétés mères, leurs sociétés immobilières, leurs GIE comptables, etc. ; et toutes les associations, fondations ou organismes à but non lucratif dont les activités sont consacrées au Groupement Les Mousquetaires ou à ses actions.

- « Point de Vente Fidélité » : Point de Vente auquel est rattaché la Carte Fidélité.

- « Point de Vente » : personne morale exerçant son activité sous l’enseigne BRICORAMA.

- « Programme fidélité » : programme de fidélisation des clients de l’enseigne BRICORAMA.

- « Règlementation » : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables en France en matière de protection des Données Personnelles, y compris la loi dite « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le RGPD et leurs textes subséquents.

- « Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d’un Traitement. Au sens de la présente politique, le Responsable de traitement est BRICORAMA FRANCE.

- « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

- « Sous-traitant » : personne morale qui effectue des Traitements pour le compte du Responsable de traitement ;

- « Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la Réglementation.

3. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, (ci-après « BRICORAMA »), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 et dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, est Responsable de Traitement.

4.DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

4.1 Catégories de Données

Les Données Personnelles traitées sont les suivantes :

- Des Données Personnelles permettant l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de Carte Fidélité…) ;

- Des Données commerciales (historique des achats, désignation du Point de vente Fidélité, Données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction) ;

- Des Données relatives à l’utilisation de la Carte de Fidélité par le Client (gain de bons d’achat, utilisation de bons d’achat, attribution des « AVANTAGES CARTE », participation du Client à des jeux-concours).

4.2 Modalités de collecte des Données

Les Données sont obtenues directement auprès du Client. Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire de tiers dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases. Il s’agit notamment :

- Des Données personnelles qui nous permettent d’enrichir votre profil à partir de données contenues dans des bases de tiers (avec obtention préalable par ces tiers de votre consentement);

- Des Données personnelles obtenues pour contrôler les fraudes et gérer les éliminations des jeux-concours, ce traitement peut être effectué par un prestataire (Données accessibles sur internet notamment).

Les Données personnelles ainsi collectées sont traitées dans les mêmes conditions que celles obtenues directement auprès du Client.

5. DESTINATAIRES

Les Données personnelles sont traitées par BRICORAMA, et notamment, dans la limite de leurs attributions, par les personnels chargés de la gestion du programme de fidélité et le service du Délégué à la Protection des Données d’ITM Entreprises.

Dans le cadre des finalités ci-après déterminées, les Données personnelles du Client peuvent être traitées par d’autres entités du Groupement, et notamment par les Points de vente (personnels de l’accueil et des caisses, de la communication et par la

Direction du Point de vente), la SILVE, la STIME, ITM Digital et, si vous l’avez accepté, par les autres enseignes du Groupement (détenant notamment les enseignes Netto, Intermarché, Bricocash, Bricomarche, Roady, Rapid Pare-brise, American Carwash, Izzyscoot) à des fins de prospection commerciale.

Les Données personnelles peuvent être également traitées par :

des prestataires externes en charge de la mise en œuvre des Traitements de Données personnelles,dans le cadre de missions de conseils et d’assistance de BRICORAMA ou de campagnes de prospection commerciale.
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

6. FINALITES ET BASES LEGALES

Les Traitements de Données Personnelles reposent, selon les finalités poursuivies, sur l’éxecution des Conditions générales d’utilisation de la Carte Fidélité, sur le consentement du Client, sur les intérêts légitimes de la SAS EM et sur ses obligations légales dans les conditions suivantes : FINALITES ET SOUS FINALITES	BASES LEGALES
GESTION ET ANIMATION DU PROGRAMME FIDELITE
- Informer régulièrement le Client du Programme fidélité par tout moyen approprié - email, courrier postal ou SMS…(Modification des Conditions générales d’utilisation, solde de points, remise à zéro…) - Gestion de la relation - clients - Gestion des avantages cartes - Gestion des opérations de cagnottage et de décagnottage en fonction de l’utilisation de la carte.	Exécution des Conditions générales d’utilisation de la Carte Fidélité
- Elaboration de statistiques, d’analyses, d’enquêtes commerciales, de reporting - Enquête de satisfaction - Etablissement de profils clients - Enrichissement des profils Clients - Gestion des avis et commentaires - Gestion des fraudes et du contentieux - Gestion des rappels produits	Intérêts légitimes (améliorer nos offres, mieux connaître nos clients, limiter la fraude)
- Gestion des tickets de caisse et factures dématérialisées	Consentement
PROSPECTION COMMERCIALE
- Prospection commerciale par voie électronique (emails et/ou SMS) Transmission des Données Personnelles aux autres entités du Groupement (détenant notamment les enseignes Netto, Intermarché, Bricocash, Bricorama, Roady, Rapid Pare-brise, American Carwash, Izzyscoot et Poivre Rouge) - Prospection commerciale via les cookies publicitaires	Consentement
- Prospection commerciale par courrier postal - Profilage : utilisation de vos données personnelles à des fins d’analyses, de ciblage publicitaire⁽¹⁾	Intérêts légitimes
- Conservation de la preuve des consentements obtenus - Gestion de la liste d’opposition au démarchage	Obligations légales
JEUX-CONCOURS
- Organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) - Gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des Clients	Exécution du Règlement de jeu-concours
- Gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes (avec enrichissement de profil) et du respect du règlement de jeu et gestion des éliminations - Prévention des fraudes et gestion des mesures de sécurité des comptes - Elaboration de statistiques, d’analyses, de reporting	Intérêts légitimes
EXERCICE DES DROITS PAR LE CLIENT
- Gestion des demandes d’exercice des droits du Client sur les traitements de ses Données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation…)	Obligation légale
- Traitement des dossiers de fraudes	Intérêt légitime

(1) Nous pouvons être amenés à analyser vos données à des fins de marketing (profilage) et ce dans l’objectif d’améliorer la performance de nos outils et vous proposer une expérience client / de la publicité personnalisée. Ces traitements sont réalisés au segment (de manière pseudonymisée). Vous disposez d’un droit d’opposition à la publicité ciblée en nous écrivant à l’adresse [email protected] en indiquant « profilage » en objet de votre demande.

7. TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Lorsque les Traitements des Données personnelles induisent des transferts en dehors de l’Union Européenne, BRICORAMA privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des données adéquat.

A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d’assurer la sécurité des Données personnelles et de permettre aux Clients d’exercer leurs droits et de disposer de voies de recours effectives. Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays. En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par le respect de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.

8. DUREE DE CONSERVATION

Les Données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être augmentée pour permettre à BRICORAMA l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

A titre illustratif, les principales durées de conservation sont les suivantes :

FINALITES POUR LESQUELLES LES DONNEES SONT TRAITEES	DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES
GESTION ET ANIMATION DU PROGRAMME FIDELITE
- Gestion du Programme fidélité (et animation du compte)	Jusqu’à la résiliation du compte ou 3 ans à compter de la dernière utilisation de la carte de fidélité
- Gestion des avantages cartes, des opérations de cagnottage et de décagnottage en fonction de l’utilisation de la carte	27 mois
- Gestion des tickets de caisse et factures dématérialisées	3 ans à compter de la fin du consentement
PROSPECTION COMMERCIALE
- Prospection commerciale par voie électronique (y compris ciblée)	Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
- Prospection commerciale par courrier postal	Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
Transmission des données aux autres entités du Groupement	Jusqu’au retrait du consentement
JEUX-CONCOURS
- Organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) - Gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement du Client - Gestion des contestations ou réclamations, contrôle du respect du règlement de jeu et gestion des éliminations	5 ans à compter de la fin de l’exécution du règlement du jeu concours
EXERCICE DES DROITS PAR LE CLIENT – CONTENTIEUX
- Exercice des droits du Client sur les traitements de ses Données personnelles (droits d’accès, droit de rectification, droit à la limitation…)	1 an pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement et droit à la limitation du traitement 6 ans pour l’exercice du droit d’opposition au traitement pour toute autre finalité
- Gestion des fraudes	6 ans à compter de la découverte de la fraud
- Gestion du contentieux	Durée de la prescription légale En cas d’engagement d’une action en justice, conservation des données jusqu’à 5 ans après la fin de la procédure judiciaire (quand une décision est devenue définitive)

9. DROITS DU CLIENT

Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la protection des données par courriel à l’adresse [email protected] ou sur simple demande écrite au SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON - Service fidélité BRICORAMA - Parc de Tréville - 10 allée des Expositions – 91070 Bondoufle. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si la demande du Client ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Client en sera dûment informé. En cas de réclamation, le Client dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX

10. COMMUNICATION DE LA POLITIQUE AU CLIENT

Le Client est invité à prendre connaissance des informations figurant sur le formulaire d’adhésion et de la Politique de Données Personnelles de la Carte Fidélité consultable à tout moment sur le site internet de Bricorama à l’adresse suivante : https://www.bricorama.fr/carte-bricobonus/.

11. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être modifiée à tout moment.

Le Client en sera informé par communication de la nouvelle politique par tout moyen approprié. Version 2022