CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION DE LA CARTE PROJETS D’ÉTÉ
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont éditées par la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 008,00 euros dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330.
Les présentes CGU sont applicables entre, d’une part, tout point de vente sous enseigne BRICORAMA (intégré ou indépendant) participant à l’opération « Carte Projets d’Eté » et d’autre part, toute personne physique, majeure et capable, non professionnelle qui a dûment adhéré à la carte projets d’été (ci-après le « Client »).
Toute adhésion au programme de la carte projets d’été (ci-après le « Programme ») entraîne l’acceptation pure et simple par le Client des présentes CGU, qui lui sont remises, en main propre, en magasin et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance lors de son adhésion.
Les CGU en vigueur sont disponibles sur simple demande à l’accueil de chaque magasin participant (liste des magasins participants disponible sur le site internet www.bricorama.fr) et sur le site internet www.bricorama.com.
Article 2 : OBJET DE LA CARTE
La carte projets d’été délivrée directement en magasin Bricorama, permet à son titulaire de bénéficier du Programme et dans ce cadre, de se voir accorder une remise de 10% sur tous ses achats effectués, pendant une période donnée, dans les magasins participants sous enseigne Bricorama (ci-après « Remise immédiate »), à l’exclusion des cas et/ou produits listés ci-après.
La Remise Immédiate ne s’applique pas sur :
- Les nettoyeurs haute-pression, les combustibles et le rayon librairie.
- les produits en promotion,
- les achats effectués sur bricorama.fr et livrés à domicile
- et hors revente à perte.
Article 3 : MODALITES D’OBTENTION ET D’UTILISATION DE LA CARTE
- Comment adhérer au programme projets d’été ?
L’adhésion au Programme est payante. La carte projets d’été est vendue au prix unitaire de 10 euros TTC et ne peut être achetée que dans les magasins Bricorama participants à l’opération.
Seules les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, au moment de l’achat de la carte projets d’été peuvent adhérer au Programme. L’adhésion au Programme est réservée aux non professionnels.
La carte projets d’été est en vente à partir du 12 juin 2023 et valable jusqu’au 20 aout 2023 Elle est disponible en quantité limitée à 40 000 exemplaires à l’échelle nationale.
Pour adhérer au Programme, le Client doit fournir les informations mentionnées sur le formulaire d’adhésion.
Les informations du formulaire d’adhésion qui ont un caractère obligatoire sont indispensables pour que l’adhésion du Client au Programme puisse être validée. Les informations facultatives permettent de proposer au Client des offres adaptées à son profil.
Tout bulletin d’adhésion incomplet ou comportant des informations erronées ne sera pas pris en compte. Le Client garantit l'exactitude, l'intégrité et la véracité des données et informations renseignées lors de son adhésion au Programme.
A l’issue de l’adhésion en magasin, le Client se verra remettre par le magasin sa carte projets d’été nominative disposant d’un numéro unique d’adhésion dont il sera le seul et l’unique titulaire. Il ne sera remis qu’une seule carte projets d’été nominative au Client.
- Comment utiliser la carte projets d’été ?
Pour bénéficier de la Remise Immédiate, le Client doit présenter lors de son passage en caisse sa carte projets d’été physique ainsi que sa pièce d’identité. En effet, seul le titulaire de la carte projets d’été et/ou éventuellement son mandataire est autorisé à bénéficier de la Remise Immédiate.
Il pourra ainsi être demandé au Client, à chaque utilisation de sa carte projets d’été, de justifier de son identité.
A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au Client le bénéfice de la Remise Immédiate.
Lors de l’achat de la carte projets d’été, une remise jusqu’à 10% est valable dès le premier passage en caisse du Client et pendant toute la durée de l’opération, soit du 12 juin 2023 au 20 aout 2023 inclus.
La carte projets d’été est nominative, personnelle et réservée aux achats destinés à une utilisation personnelle et non-professionnelle.
Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse et conduira à la perte du bénéfice du Programme.
Article 4 : NON CUMUL DES AVANTAGES
L’utilisation de la carte projets d’été est non cumulable avec les avantages liés au programme de fidélité Bricobonus. Aussi, l’utilisation de la carte interdit le cumul de points avec l’obtention par certains clients de remises statutaires ou professionnelles.
Article 5 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’adhésion au Programme, les magasins Bricorama sont amenés à recueillir des données personnelles concernant leurs Clients.
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, en tant que responsable de traitement et notamment, dans la limite de leurs attributions, par les personnels internes et les points de vente à l’enseigne Bricorama.
Les Données personnelles peuvent être également traitées par :
- des prestataires externes en charge de la mise en œuvre des Traitements de Données personnelles, dans le cadre de missions de conseils et d’assistance de SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON ou de campagnes de prospection commerciale.
- l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les traitements de données personnelles reposent, selon les finalités poursuivies sur l’exécution des présentes CGU (pour bénéficier de la Remise Immédiate projets d’été - remise jusqu’à 10% -), sur le consentement du Client dans le cadre de la prospection commerciale, sur les intérêts légitimes de SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON et sur ses obligations légales. Les finalités de traitement et les durées de conservation des données sont indiquées sur le bulletin d’adhésion.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au Règlement général pour la protection des données N°2016/679 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement concernant les traitements de ses données personnelles reposant uniquement sur son consentement et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Le Client peut exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données par courriel à l’adresse [email protected] ou sur simple demande écrite à l’adresse postale : BRICORAMA - Service fidélité, 3 boulevard Jacques Chirac à Villiers-sur-Marne (94350).
Afin de permettre à SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON d’y satisfaire un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si la demande du Client ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Client en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le Client dispose d’un droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715-75334 PARIS CEDEX.
Article 6 : RESPONSABILITE
Le Client est responsable de l’utilisation de sa carte. En cas de perte ou de vol, il devra avertir BRICORAMA par courrier postal à l’adresse BRICORAMA - service Fidélité, 3 boulevard Jacques Chirac - 94350 VILLLIERS SUR MARNE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] afin de désactiver la carte. BRICORAMA sera déchargée de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse de l’Avantage Carte par un tiers. Toutefois, il est précisé que cette désactivation ne permettra pas au Client d’obtenir sans frais une nouvelle carte projet d’été.
BRICORAMA décline toute responsabilité, à l’égard du Client, en cas de non-respect des présentes CGU. BRICORAMA se réserve le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’elle jugerait utile en cas de déclaration erronée ou mensongère sur le formulaire d’adhésion, et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte projets d’été.
En cas de non-respect des présentes CGU, le Client perdra de plein droit le bénéfice du Programme sans recours possible contre BRICORAMA.
Article 7 : DIVERS
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Le Client en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen approprié.
Dans le cas où BRICORAMA ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Programme, celui-ci pourrait être suspendu ou arrêté à tout moment. Une information en ce sens serait alors communiquée au Client par tout moyen approprié.
En cas de cessation du Programme, l’avantage carte du Client pourra être utilisé pendant le délai qui sera indiqué par les magasins Bricorama participants et à l’issue duquel il sera définitivement perdu.