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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'E-RÉSERVATION

[Mise à jour le 05 janvier 2016]

PRÉAMBULE

Les services présents dans cette fenêtre sont fournis et opérés par la société Proximis pour le compte de la société Bricorama.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société BRICORAMA France, SAS au capital de 18 407 341,96 euros, située au Rue du moulin Paillasson 42300 ROANNE et immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 406 680 314, ci-après dénommée « bricorama.fr » ou « le Magasin BRICORAMA », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation via le site bricorama.fr, ci-après dénommé « l'internaute » et collectivement dénommées « les parties ».
Les présentes Conditions Générales de l’e-réservation régissent les relations entre bricorama.fr ci-après dénommé le « Site » et l’Internaute pour toutes commandes passées sur le Site, à l’exclusion des commandes/ventes réalisées dans les Magasins BRICORAMA.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par BRICORAMA France.
Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la validation de la réservation.
La date de mise en ligne de ces Conditions Générales d’e-réservation vaut date de mise en vigueur.


ARTICLE 1 : E-RÉSERVATION

L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une e-réservation sur le site bricorama.fr. L’e-réservation du produit dans le magasin BRICORAMA (dénommé « Magasin ») sélectionné par le Client n’implique pas le paiement en ligne par l'Internaute. Le règlement s’effectuera en magasin, lors du retrait de la marchandise, par tous modes de paiement en vigueur dans le magasin.
Procédure de l’e-réservation
- pour chaque produit, le Site propose à l’Internaute la liste des magasins les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de marchandise permettant d’effectuer l’e-réservation. Lors du choix du produit, l'Internaute sélectionne son magasin BRICORAMA situé en France métropolitaine. Pour retirer plusieurs produits différents, il faudra faire autant d’e-réservations que de produits choisis.
- lorsque le panier est finalisé, le Site demande les coordonnées e-mail de l’Internaute, son nom et son numéro de téléphone, pour être contacté par le magasin,
- l'Internaute reçoit ensuite du magasin qu'il a sélectionné :
1) un e-mail d’accusé réception de sa réservation indiquant que la demande a été transmise,
2) un e-mail d’annulation de la réservation en cas d’indisponibilité de la marchandise.
3) un e-mail informant de la mise à disposition de la marchandise ainsi que de la date limite de retrait. La validation de l’e-réservation par l'Internaute vaut preuve de la réservation. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l'Internaute.


ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et « TOUTES TAXES COMPRISES » TTC, tenant compte également de l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et à l’éco-mobilier.
Les prix indiqués pour chaque produit, sont ceux en vigueur sur le Site. Le prix à payer sera celui appliqué au jour de la confirmation de l’e-réservation par l’Internaute.
Les prix indiqués sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et/ou de l’e-réservation et peuvent être différents de ceux appliqués en Magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.



ARTICLE 3 : PREUVE DE LA RESERVATION

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions de sécurité et conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BRICORAMA et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des réservations sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès en contactant le service e-commerce BRICORAMA par e-mail : ecommerce@bricorama.fr.
Il est demandé à l’internaute de conserver le SMS et/ou l’e-mail de mise confirmation de mise à disposition de la commande. Celui-ci devra être présenté lors du retrait de la marchandise en magasin.


ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin Bricorama sélectionné par l'Internaute, à l'instant où l'Internaute la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'Internaute et la validation de cette e-réservation par le magasin Bricorama.
Dans le cas où un produit réservé serait indisponible, le magasin Bricorama informera alors l'Internaute de l’annulation de sa réservation par e-mail.


ARTICLE 5 : MODALITES

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins à enseigne Bricorama situés en France métropolitaine et présentés en e-réservation. Les horaires d'ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site bricorama.fr.
A compter de la demande de réservation de l'Internaute effectuée sur le site bricorama.fr, le magasin s’engage à prendre en compte sa demande dans un délai de 4 heures selon ses horaires et jours d'ouverture (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche). A ce titre, l'Internaute reconnait que ce délai de 4 heures peut ne pas être tenu (dans des cas autres que ceux énumérés ci-dessus), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l'Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par bricorama.fr et/ou le magasin sélectionné. Dès réception du SMS et de l'e-mail de confirmation et de mise à disposition des produits, envoyé par le magasin sélectionné par l'Internaute, les produits seront ainsi réservés pendant 7 jours ouvrés. La date de retrait de la réservation y sera également précisée.
Afin de pouvoir retirer la marchandise, l'Internaute devra présenter le sms et/ou l’e-mail de confirmation et de mise à disposition des produits ainsi qu’une pièce d'identité au nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne. Si l’internaute est dans l’impossibilité de venir retirer le produit en magasin, il pourra donner procuration à la personne de son choix. Celle-ci devra présenter en magasin la procuration sur papier libre, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité de l’internaute.
Passé ce délai, et si l'Internaute n'est pas venu retirer le/les produit(s) réservés, sa réservation sera automatiquement annulée. Les produits seront remis à la vente et ne seront donc plus disponibles pour le client ayant dépassé le délai de retrait.
Dans le cas où l’internaute souhaiterait annuler sa réservation, il devra le faire depuis un lien fourni dans l’email de confirmation de disponibilité de sa réservation, ou contacter le magasin sélectionné, en appelant le numéro de téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

Annulation de la réservation
En cas d'annulation de la réservation par l'Internaute, le magasin Bricorama confirmera l’annulation par mail et remettra la marchandise en vente dans les rayons.


ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue au magasin Bricorama, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au Magasin et selon les conditions générales de vente des magasins. Le paiement en plusieurs fois est possible avec la carte de fidélité « Bricobonus », disposant de l’option de paiement.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de bricorama.fr ne pourra être retenue lorsque l’Internaute ne respecte pas les présentes conditions mais également en cas de fait imprévisible d’un tiers ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En aucun cas la responsabilité de bricorama.fr ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l'Internaute. Enfin, la responsabilité de bricorama.fr ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus ...).


ARTICLE 8 : GARANTIES

Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales.
Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit.
Indépendamment de la garantie contractuelle, les produits demeurent garantis au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivantes du code de consommation) et de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits du non respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut ou un manque d’entretien ou à une utilisation incorrecte.


ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits réservés demeurent la propriété de BRICORAMA jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute.


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLLE

Le présent Site est la propriété de BRICORAMA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents et, en tant que tel protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, l’Internaute s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de BRICORAMA.


ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sur ce site sont exclusivement destinées au groupe BRICORAMA. Toutes les informations nominatives collectées auprès de l'Internaute sont nécessaires au traitement de la demande d’e-réservation effectuée par l'Internaute. Le défaut de renseignement de ces informations par l'Internaute entraînera l'impossibilité pour bricorama.fr et le magasin de traiter la demande.

En cas d’inscription sur le Site, les données enregistrées pourront être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception du consentement préalable de l’Internaute.


ARTICLE 12 : INFORMATIONS LEGALES

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données.


ARTICLE 13: LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’e-réservation sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, l’Internaute pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cette fin, Bricorama propose à l’Internaute de saisir le médiateur : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS – adresse du site internet : www.medicys.fr.
A défaut d’accord dans le cadre de ces procédures, tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si l’Internaute est un particulier. Si l’Internaute est un professionnel, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de ROANNE, lieu du siège social de BRICORAMA France.