Identification

Raison sociale :
BRICORAMA France S.A.S

Enseignes :
BRICORAMA et BATKOR

Statut juridique et capital social :
Société par Actions Simplifiée au capital de 18 407 341,96 Euros

Nom responsable :
M. BOURRELIER

Siège social :
Rue du Moulin PAILLASSON,
42300 ROANNE
FRANCE

Bureaux / Locaux commerciaux :
21 a boulevard Jean Monnet
94357 VILLIERS SUR MARNE cedex
Téléphone : 01 77 61 55 00
Fax : 01 77 61 55 32
E-mail : questions-direct@bricorama.fr
Site web : www.bricorama.fr
Horaires d'ouverture du standard : 8h45 - 18h00

TVA intra-communautaire : FR 77 406 680 314

Siret : 406 680 314 01116

Code APE/NA : 4752 B

En préambule, Bricorama rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leur besoin personnel et non professionnel et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement. Ses ventes sont également réservées aux personnes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boite à lettres électronique régulièrement consultée, et d'une adresse de livraison située dans l'une des zones desservies par Bricorama.fr. Les adresses situées dans ces zones de livraison sont à tout moment consultables sur le site Bricorama.fr. Aucune livraison, ni aucun service après vente, ne seront effectués en dehors de ce territoire.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Bricorama et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Chaque article proposé sur le site de Bricorama fait l'objet d'une présentation sommaire sur une fiche indiquant sa marque, sa quantité, sa dénomination et son prix.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Bricorama ne pourra être recherchée.

3.Formation du contrat : commande

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à "envoyer sa commande" ; Bricorama confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par Bricorama; dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant.
Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire ou carte de paiement n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l'écran.
Pour les commandes payées par chèque, celui-ci sera encaissé par Bricorama et la commande validée ensuite. Les délais liés à ce mode de paiment sont à ajouter au délai de livraison total.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les systèmes d'enregistrement automatique de Bricorama sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client.

4. Droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et à la directive n° 97.7 du 20 mai 1997 codifiées aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à Bricorama pour échange ou remboursement à l'adresse du centre de préparation de sa commande. Conformément à la loi, les frais de retour ne sont pas pris en charge par Bricorama.

Conformément à l'article L.121-20-2 3°, les tuyaux de gaz, les découpes sur mesure et les commandes spéciales constituent des "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou susceptibles de se détériorer" pour lesquels le Client ne dispose pas du droit de rétraction et par conséquent ne sont ni repris ni échangés.
Voir conditions précises au chapitre 3 Page info livraison/paiement.

5. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’emballage et le transport. Les frais de ports et d’emballage sont en fonction du poids des produits et du montant de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Le total de la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. les frais de mise en service sont compris lorsque ceci est précisé.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Bricorama.
Le client choisit au moment de la saisie de sa commande, d'opter pour un paiement par carte bancaire ou par carte American Express. Dans le cas où il choisit un paiement par carte bancaire ou par carte de paiement, il fournit simultanément à Bricorama son numéro de carte pour autoriser le paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Bricorama se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

7. Garantie

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.
A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).

8. Service clients

Pour toute difficulté, le client peut adresser un mail à Bricorama à l'adresse suivante : sav-direct@bricorama.fr

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Bricorama. De plus, Bricorama s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Proprieté intelectuelle

Le présent site est la propriété exclusive de Bricorama en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents et, en tant que tel protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur ce site Internet, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Bricorama.

11. Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.
Bricorama ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Bricorama ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Bricorama sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide:
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

12. Mentions légales

Directeur Général Délégué : M. BOURRELIER
Société : BRICORAMA FRANCE
Rue du Moulin Paillasson
42300 ROANNE
SAS au capital de 18 407 341,96 Euros
Siret 406 680 314 01116
Hébergeur : Dotsoft
574 Chemin de Wette Fays, 69300 CALUIRE France
SAS au capital de 45 000 €
RCS 449 695 972